Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 46.2
Versions de la disposition
46.2. Un animal doit être gardé dans des conditions qui empêchent sa reproduction si son mauvais état de santé peut être aggravé par une gestation ou une ponte, de même que si son mauvais état de santé ne lui permet pas de s’occuper de ses petits à la suite de leur naissance.
